Arrêté du 30 mai 2005 fixant les conditions de recrutement des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens et portant création d'une commission de recrutement compétente à l'égard de ces personnels
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 30 mai 2005 |
| Date de publication | 31 mai 2005 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/30/INTE0500368A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°125 du 31 mai 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES |
| Record Number | JORFTEXT000000628444 |
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret n° 2005-621 du 30 mai 2005 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, et notamment son article 5 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 avril 2005,
Arrête :
TITRE Ier
CONDITIONS DE RECRUTEMENT
Les conditions particulières de recrutement des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens sont définies comme suit :
1. Pour les pilotes d'hélicoptères : être détenteur d'un brevet et d'une licence validée de pilote professionnel d'hélicoptères complétée par une qualification de type, de la qualification IFR théorique et justifier de l'accomplissement de 2 500 heures de vol, dont 200 heures de vol de nuit (VFR ou JVN), dans l'exercice de sa profession et de 8 années d'activité, période de formation incluse, comme pilote professionnel d'hélicoptères.
2. Pour les mécaniciens opérateurs de bord : être détenteur d'une attestation de formation aux premiers secours ou du certificat de sécurité sauvetage et soit d'une qualification permettant d'exécuter des mesures de maintenance sur les cellules et sur les moteurs ou les circuits hydrauliques des hélicoptères, soit d'un titre homologué par le ministre chargé de l'éducation nationale équivalent au niveau de technicien supérieur de maintenance aéronautique avec une spécialité concernant les hélicoptères, et de cinq années d'activité dans le domaine de la maintenance ou celui de la mise en oeuvre des hélicoptères.
En application du II de l'article 6 du décret du 30 mai 2005 susvisé, l'engagement des personnels navigants contractuels est confirmé par écrit si les intéressés ont obtenu :
a) Pour les pilotes d'hélicoptères : la qualification secours, sauvetage et sécurité de premier degré ;
b) Pour les mécaniciens opérateurs de bord : la qualification secours sauvetage et l'une des qualifications suivantes : montagne, mer.
Les qualifications susmentionnées sont définies dans les consignes permanentes d'entraînement et de contrôle du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile et sont délivrées par le ministre chargé de l'intérieur.
La limite d'âge pour être recruté comme personnel navigant du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile est de :
a) Pour les pilotes d'hélicoptères : 43 ans ;
b) Pour les mécaniciens opérateurs de bord...
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