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Arrêté du 30 mars 2021 fixant le nombre de places offertes aux concours et à l'examen professionnel au titre de l'année 2021 pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000043317694
Date de publication02 avril 2021
Enactment Date30 mars 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0079 du 2 avril 2021
CourtMinistère de la transition écologique Transports
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/30/TRAA2107541A/jo/texte


Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, en date du 30 mars 2021, le nombre total de places offertes aux concours et à l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est fixé à 32.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe : 23 places (prévu à l'article 4 [1°, a] du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut de ces agents).
Concours interne : 6 places (prévu à l'article 4 [2°] du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut de ces agents).
Examen professionnel : 3 places (prévu à l'article 4 [3°] du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut de ces agents).
7 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste sera offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives...

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