Arrêté du 30 mars 2021 portant prolongation de la mise en œuvre d'une aide aux pêcheurs professionnels en eau douce

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/30/AGRM2109375A/jo/texte
Date de publication03 avril 2021
Enactment Date30 mars 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0080 du 3 avril 2021
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
Record NumberJORFTEXT000043327509


La ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1388/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 déclarant certaines catégories d'aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (UE) n° 2008/2020 de la Commission du 8 décembre 2020 modifiant les règlements (UE) n° 702/2014, (UE) n° 717/2014 et (UE) n° 1388/2014 en ce qui concerne leur période d'application et les autres adaptations à y apporter ;
Vu le régime-cadre exempté de notification n° SA.49079 relatif aux aides en faveur d'entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche professionnelle en eau douce pour la période 2017-2022 ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre d'une aide aux pêcheurs professionnels en eau douce,
Arrêtent :


Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 2018 susvisé, les dates : « 2018-2020 » sont remplacées par les dates : « 2018-2022 ».


Au...

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