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Arrêté du 30 mars 2021 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/30/SSAH2105913A/jo/texte
Enactment Date30 mars 2021
Date de publication04 avril 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0081 du 4 avril 2021
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Record NumberJORFTEXT000043328985


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé,
Arrêtent :


Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2012 susvisé, la progression annuelle maximale du nombre de jours mentionnée au 1° de l'article R. 6152-807-4 du code de la santé publique est fixée à 30 jours pour l'année 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

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