Arrêté du 30 mars 2021 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0082 du 7 avril 2021
Record NumberJORFTEXT000043333922
Enactment Date30 mars 2021
CourtMinistère de la justice
Date de publication07 avril 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date 30 mars 2021, M. Yves Egloff, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa...

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