Arrêté du 30 mars 2021 portant annonce du projet d'un greffier de tribunal de commerce d'exercer son droit de présentation (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0082 du 7 avril 2021
Enactment Date30 mars 2021
Record NumberJORFTEXT000043333926
CourtMinistère de la justice
Date de publication07 avril 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2021 :
La société civile professionnelle « SCP JEAN, DOMINIQUE ET PIERRE-EDOUARD POURADIER DUTEIL, Greffiers de Tribunal de Commerce associés, société titulaire d'un office de Greffier de Tribunal de Commerce », titulaire d'un office de greffier du tribunal de commerce de Grenoble (Isère), a pour projet d'exercer son droit de présentation pour un prix de 4 140 000 (quatre millions cent quarante mille) euros.
Les...

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