Arrêté du 30 novembre 2017 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0291 du 14 décembre 2017
Record NumberJORFTEXT000036196394
Enactment Date30 novembre 2017
CourtMinistère de la justice
Date de publication14 décembre 2017


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2017, M. PHIDIAS (Charles, Frédéric) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à...

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