Arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac

JurisdictionFrance
Date de publication24 décembre 2017
Enactment Date30 novembre 2017
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/30/CPAD1711746A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0300 du 24 décembre 2017
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
Record NumberJORFTEXT000036252244


Publics concernés :personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.
Objet : traitement des demandes d'indemnité de fin d'activité.
Entrée en vigueur : le présent texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le présent arrêté fixe les modalités de traitement des demandes d'indemnité de fin d'activité.
Références : le présent arrêté abroge l'arrêté du 16 juillet 2013 fixant les conditions d'application du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 570 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac ;
Vu l'arrêté du 16 juillet fixant les conditions d'application du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et à l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac ;
Vu la délibération du conseil national d'évaluation des normes n° 17-11-09-01505 du 9 novembre 2017,
Arrête :


L'indemnité de fin d'activité classique est attribuée dans la limite de 100 dossiers par an.
L'indemnité de fin d'activité rurale est attribuée dans la limite de 100 dossiers par an.


Le débitant de tabac ou le mandataire judiciaire, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, demande l'attribution d'une indemnité de fin d'activité auprès du directeur interrégional des douanes et droits indirects dont il dépend.


Si le débitant remplit les conditions définies par le décret n° 2017-977 pour solliciter l'une ou l'autre des indemnités, le directeur interrégional des douanes et droits indirects, chargé de l'instruction du dossier, envoie au débitant de tabac ou au mandataire judiciaire la liste des pièces constitutives du dossier.
La demande est considérée comme déposée lorsque le dossier est complet.


A l'appui d'une demande d'indemnité de fin d'activité classique, le débitant de tabac ou le mandataire judiciaire joint les documents ou informations suivants :
1° Une lettre décrivant la situation géographique et commerciale du débit et faisant notamment état des démarches entreprises en vue de présenter un successeur, du...

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