Arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000017572475
Date de publication02 décembre 2007
Enactment Date30 novembre 2007
Publication au Gazette officielJORF n°0280 du 2 décembre 2007
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/30/JUSC0770955A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment l'article 492 dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment le III de son article 45 ;
Vu le décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé,
Arrête :


Le contenu de la notice d'information prévue à l'article 2 du décret du 30 novembre 2007 susvisé est établi conformément au document annexé au présent arrêté.


La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E


NOTICE D'INFORMATION DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE
SOUS SEING PRIVÉ (ART. 492 DU CODE CIVIL)


Cette notice est à lire attentivement par le mandant et le mandataire
avant de remplir le formulaire auquel elle est jointe


Le mandat de protection future ne peut prendre effet que s'il établit que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts et à compter du 1er janvier 2009



I. ― Quelques questions pour commencer


Qu'est-ce que le mandat de protection future ?


C'est un contrat qui vous permet d'organiser à l'avance la protection de votre personne et de vos biens et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées, pour le jour où votre état de santé ne vous permettra plus de le faire vous-même.
Vous pouvez l'établir dès à présent, mais il ne pourra être mis en oeuvre et donc avoir des effets qu'à partir du 1er janvier 2009.


Que signifie " protection future " ?


Vous chargez une ou plusieurs personnes de votre choix de faire les actes nécessaires à votre protection, lorsque vous ne serez plus en état, physique ou mental, de le faire. Vous pouvez décider que cette protection concernera votre patrimoine et votre personne, ou seulement l'un des deux.
La protection de votre personne porte sur l'ensemble des questions relatives à votre vie personnelle, votre santé, vos relations aux autres, votre logement, vos déplacements, vos loisirs, etc. Les règles applicables à la protection de la personne sont précisément définies par les articles 457-1 à 459-2 du code civil (voir plus loin).
La protection de votre patrimoine concerne l'ensemble des actes d'administration de vos biens. Vous pouvez limiter cette protection à certains biens ou la prévoir pour l'ensemble de vos biens.

Comment établir le mandat de protection future ?


Vous êtes le mandant et vous allez à ce titre établir vous-même votre mandat en utilisant le formulaire joint à la présente notice : vous allez remplir l'ensemble des rubriques prévues. Vous devez remplir autant d'exemplaires en original qu'il y a de mandataires et établir une copie pour chaque personne chargée du contrôle de leur activité.
La personne que vous aurez désignée et qui deviendra votre mandataire doit, si elle accepte de remplir la mission que vous lui confiez, indiquer expressément sur ce mandat qu'elle l'accepte.


Qui peut être désigné comme mandataire ?


Jusqu'au 1er janvier 2009, vous ne pouvez désigner qu'une personne physique, mais votre choix peut porter sur n'importe quelle personne.


Comment donner une date certaine au mandat
une fois établi et signé ?


Il suffit de le faire enregistrer par l'administration fiscale en présentant les exemplaires originaux du mandat à la recette des impôts de votre domicile.
L'intérêt de la démarche est que l'on ne pourra pas contester la date à laquelle vous avez établi le mandat.


Quels seront les effets de ce mandat ?


Tant que vous conservez vos facultés, le mandat ne produit aucun effet.
Lorsque le mandataire constate que votre état de santé ne vous permet plus de prendre soin de votre personne ou de vous occuper de vos affaires, il effectue les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet.
Il sollicite alors qu'un médecin, inscrit sur la liste dressée par le procureur de la République, vous examine et délivre un certificat médical constatant votre inaptitude. (Cette liste des médecins sera disponible dans les tribunaux d'instance.)
Le mandataire va ensuite présenter le mandat et le certificat médical au greffe du tribunal d'instance de votre domicile ; le greffier vérifiera que :
― les conditions prévues par la loi sont remplies (âge des parties au jour de l'établissement du mandat, désignation d'une personne en charge du contrôle de l'activité du mandataire, cosignature du curateur du mandant s'il se trouve sous curatelle lors de l'établissement du mandat) ;
― le mandat est accompagné des pièces requises (certificat médical datant de moins d'un mois constatant l'altération des facultés du mandant, pièce d'identité du mandataire, certificat de domicile du mandant).
Après ces vérifications, le greffier apposera son visa sur le mandat et le restituera au mandataire.


Une fois que le mandat est mis en oeuvre, que se passe-t-il ?


Le mandat ne vous fait perdre ni vos droits ni votre capacité juridique, mais permet à votre mandataire d'agir à votre place et en votre nom dans votre intérêt.
Ce mandant fonctionne comme une procuration : le mandataire vous représente et veille à vos intérêts pour les actes relatifs à votre personne et pour ceux concernant l'administration de votre patrimoine. Mais le mandataire n'a aucun pouvoir pour faire des actes de disposition sur vos biens (par exemple, il ne peut pas faire vendre votre maison).
Si un acte de disposition, ou un acte non prévu par le mandat, apparaît nécessaire, dans votre intérêt, il peut être ordonné par le juge des tutelles sur demande de votre mandataire.
En pratique, le mandataire présente ce mandat aux tiers pour agir en votre nom à chaque fois que cela est nécessaire dans les actes concernant votre vie personnelle et l'administration de votre patrimoine. Mais vous conservez la capacité de faire vous-même ces actes si vous le souhaitez et dans la mesure où votre état de santé le permet.
Si votre état vous permet de le comprendre, votre mandataire doit vous informer des actes qu'il diligente en votre nom ou dans votre intérêt.
Il doit également vous rendre compte tous les ans de la gestion de votre patrimoine.


Qui contrôle le mandat ?


En choisissant votre mandataire, vous devez aussi désigner la personne qui contrôlera son action. Il peut s'agir d'une personne physique ou morale de votre choix.
Cette personne doit accepter la mission qui lui est confiée et doit recevoir une copie du mandat.
En cas de difficulté, toute personne, y compris vous-même, peut saisir le juge des tutelles.
Celui-ci a le pouvoir de contrôler, de compléter ou même de révoquer le mandat s'il l'estime insuffisant ou contraire à vos intérêts.


Quelle est la responsabilité du mandataire ?


Il doit exécuter la mission qui lui est confiée conformément à ce qui est prévu dans le mandat et plus globalement par les règles du code civil.
Il doit établir un inventaire de votre patrimoine lors de la mise en oeuvre du mandat.
Il doit rendre compte annuellement de sa mission à la ou aux personnes que vous désignez dans le présent mandat pour contrôler cette mission : le mandataire établit un compte de gestion du patrimoine (utilisation des revenus, actes d'administration des biens) et un rapport écrit sur les actes liés à la protection de la personne elle-même (santé, logement, relations avec les tiers...).
Votre mandataire peut confier un ou plusieurs actes déterminés de gestion du patrimoine à un tiers ; en ce cas il doit vous en informer, et il sera responsable des actes effectués par ce tiers.
La responsabilité de votre mandataire peut être mise en cause en cas de mauvaise exécution, d'insuffisance ou de faute dans l'exercice de sa mission (articles 1991 et 1992 du code civil). S'il est reconnu responsable d'un préjudice à votre égard, il peut être condamné à vous indemniser.
Lorsque le mandat prendra fin, pour quelque cause que ce soit, le mandataire remettra l'inventaire actualisé de votre patrimoine, l'ensemble des cinq derniers comptes de gestion et les pièces justificatives, selon les cas : à vous-même si vous avez retrouvé vos facultés, à la nouvelle personne qui assurera votre protection ou à vos héritiers. Cela afin de vous permettre de reprendre en main la gestion de vos biens et de votre vie personnelle ou, après votre décès, de faciliter le règlement de votre succession.


Y a-t-il des frais financiers à prévoir ?


Etablissement du mandat : les frais incontournables sont ceux liés à l'enregistrement auprès de la recette des impôts pour donner une date certaine à chaque exemplaire original de votre mandat, ces frais, de l'ordre de 125 €, étant à votre charge.
Mise en oeuvre du mandat : le coût du certificat médical constatant l'altération de vos facultés est à votre charge. Toutefois, aucun frais n'est requis lors de l'apposition du visa par le greffe du tribunal d'instance.
Exécution du mandat : le mandat de protection future s'exerce, en principe, à titre gratuit. Vous pouvez cependant prévoir dans le mandat une rémunération ou une indemnisation de votre ou de vos mandataires ainsi que de la ou des personnes chargées du contrôle de l'exécution du mandat par le ou les mandataires.


Le mandat peut-il être modifié ou prendre fin ?


Tant qu'il n'est pas mis en œoeuvre :
― vous pouvez toujours modifier vous-même votre mandat ou le révoquer ;
― tout mandataire peut également renoncer à sa mission ;
― toute personne chargée du contrôle du mandat peut également renoncer à sa mission.
Une fois le mandat mis en oeuvre :
― vous ne pouvez plus le révoquer. Mais si vous contestez la mise en oeuvre ou les conditions d'exécution du mandat, vous pouvez demander au juge des tutelles de se prononcer ;
― le mandataire ainsi que la personne chargée du contrôle de l'exécution du mandat ne peuvent plus renoncer à leur mission par eux-mêmes, mais ils peuvent...

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