Arrêté du 30 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant la liste et la localisation des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du ministère de la justice classés en première catégorie ou en deuxième catégorie

 
EXTRAIT GRATUIT

La garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant la liste et la localisation des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du ministère de la justice classés en première catégorie ou en deuxième catégorie ;Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 24 octobre 2014,Arrête :

ARTICLE 1

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant la liste et la localisation des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du ministère de la justice classés en première catégorie ou en deuxième catégorie sont remplacées par les dispositions suivantes : « En application de l'article 3 du décret du 23 décembre 2010 susvisé et dans la limite du nombre d'emplois fixé à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2010 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie permettant l'accès à l'échelon spécial peuvent être :

-adjoint au sous-directeur d'administration centrale ;-chargé de mission auprès du directeur de l'administration pénitentiaire ;-chargé des fonctions d'inspection des services pénitentiaires ;-adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires ;-directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;-directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI