Arrêté du 30 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026617498 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/30/INTC1232393A/jo/texte |
| Enactment Date | 30 octobre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0264 du 13 novembre 2012 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Date de publication | 13 novembre 2012 |
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi du 23 décembre 1901 réprimant la fraude dans les examens et concours publics ;
Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut spécial des personnels de police ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne et Etats associés ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 2005 susvisé est modifié comme suit :
1° Après le premier alinéa et avant le 1. Admissibilité, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, les candidats passent des tests psychotechniques destinés à évaluer leur profil psychologique et leur capacité à travailler en groupe (durée : deux heures trente). Ces tests ont lieu à l'admissibilité ou à l'admission. Les résultats de ces tests sont utilisés à l'admission. »
2° Au 1. Admissibilité, les modifications suivantes sont apportées :
Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une épreuve obligatoire à option (durée : trois heures ; coefficient 3), au choix parmi les matières suivantes :
― droit public (droit administratif, droit constitutionnel, libertés fondamentales) et institutions de l'Union européenne ;
― droit privé : droit civil, droit des affaires ;
― géographie économique et humaine ;
― histoire contemporaine ;
― technologies de l'information et de la communication ;
― mathématiques et statistique ;
― psychologie ;
― sciences économiques ;
― sociologie des organisations et gestion des ressources humaines. »
Le dernier alinéa est supprimé.
3° Au 2. Admission, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres du jury disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat, interprétés par le psychologue. »
L'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 2005 susvisé est modifié comme suit :
1° Après le premier alinéa et avant le 1. Admissibilité, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, les candidats passent des tests psychotechniques destinés à évaluer leur profil psychologique et leur capacité à travailler en groupe (durée : deux heures trente). Ces tests ont lieu à l'admissibilité ou à l'admission. Les résultats de ces tests sont utilisés à l'admission. »
2° Au 1. Admissibilité, le dernier alinéa est supprimé.
3° Au 2. Admission, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres du jury disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat, interprétés par le psychologue. »
Le programme des épreuves fixé à l'article 3 de l'arrêté du 25 octobre 2005 susvisé est remplacé par le programme joint au présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
A l'article 11 le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres du jury disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au concours de commissaire de police, interprétés par le psychologue selon les critères requis pour les officiers de la police nationale. »
Les articles 12,13,14,15,16 deviennent respectivement les articles 13,14,15,16,17.
Il est inséré un article 12 ainsi rédigé :
« Art. 12.-Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant la durée des épreuves, ainsi que le recours à tout support de documentation de quelque nature que ce soit, en dehors de celle éventuellement distribuée.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Il leur est interdit de sortir des salles d'examen sans autorisation des surveillants responsables.
Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
La même mesure peut être prise à l'encontre des complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit à l'attention du président du jury un rapport caractérisant les faits.
L'exclusion du concours est prononcée par le jury. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense conformément à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé réception. »
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PROGRAMME DES ÉPREUVES
Concours externe
Droit pénal général
Notions générales d'histoire du droit pénal, de criminologie et de science pénitentiaire.
1. La loi pénale.
a) La loi pénale en elle-même :
― son importance ;
― sa nature ;
― son domaine d'application dans le temps et dans l'espace.
b) La loi pénale et le juge :
― la qualification des faits ;
― l'interprétation de la loi ;
― le contrôle de régularité de la loi.
c) La loi pénale et l'infraction :
― les éléments constitutifs de l'infraction ;
― les qualifications des infractions.
2. Le délinquant :
a) La responsabilité pénale du délinquant :
― principe et limites de la responsabilité personnelle ;
― la distinction auteur/ coauteur/ complice ;
― la tentative ;
― la distinction personne physique/ personne morale, mineur/ majeur ;
― le cas particulier des responsables politiques.
b) L'irresponsabilité pénale du délinquant :
― causes objectives d'irresponsabilité pénale ;
― causes subjectives d'irresponsabilité pénale ;
― immunités diverses.
3. Les peines :
a) La peine encourue.
b) La peine prononcée.
c) La peine exécutée.
Procédure pénale
1. Les principes directeurs de la procédure pénale.
2. Les acteurs de la procédure pénale :
a) Police judiciaire.
b) Parquet.
c) Avocats.
d) Juridictions d'instruction, de jugement et d'application des...
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