Arrêté du 30 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2018 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et des accords du 8 novembre 2018

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0257 du 5 novembre 2019
Enactment Date30 octobre 2019
Record NumberJORFTEXT000039310017
CourtMinistère du travail
Date de publication05 novembre 2019


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2018 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et des accords du 8 novembre 2018,
Arrête :


Au 22e visa de l'arrêté du 29 novembre 2018 les termes : « Vu l'avenant à l'accord collectif du 9 juillet 2015 sur le régime de prévoyance des salariés (maladie chirurgie maternité-décès incapacité validité) », sont remplacés par les termes : « Vu l'avenant à l'accord collectif du 22 juin 2007 relatif au régime frais de soins de santé des anciens salariés de la branche de l'industrie pharmaceutique ».


Au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté susvisé, les termes : « l'avenant à l'accord collectif du 9 juillet 2015 sur le régime de prévoyance des salariés (maladie chirurgie maternité-décès incapacité invalidité) », sont remplacés par les...

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