Arrêté du 30 octobre 2019 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0257 du 5 novembre 2019
Date de publication05 novembre 2019
Enactment Date30 octobre 2019
CourtMinistère du travail
Record NumberJORFTEXT000039309665


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 38/2018 du 5 septembre 2018 relatif à la mise à jour des diplômes, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 21 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social à but non lucratif ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 12 février 2019 et du 6 juillet 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du19 septembre 2019,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de...

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