Arrêté du 30 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000026566580
Date de publication03 novembre 2012
Enactment Date30 octobre 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0256 du 3 novembre 2012
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/30/INTC1232395A/jo/texte
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