Arrêté du 30 octobre 2007 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000465611 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/30/JUSK0767725A/jo/texte |
| Enactment Date | 30 octobre 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°261 du 10 novembre 2007 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Date de publication | 10 novembre 2007 |
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires, notamment ses articles 4 et 5,
Arrêtent :
Le concours prévu par l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires est ouvert par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Le nombre de postes offerts aux candidats et, s'il y a lieu, la répartition des postes entre les deux sexes, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à se présenter à ce concours et la composition du jury sont fixés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Le concours externe comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
a) Admissibilité.
Les épreuves d'admissibilité comportent :
1° Une épreuve de culture générale consistant en une dissertation sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux en France et dans le monde depuis 1945 jusqu'à nos jours (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
2° Une épreuve de note de synthèse à partir d'un dossier à caractère général sur un sujet d'actualité (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
3° Une épreuve de questions à réponse courte portant sur les matières suivantes (durée : cinq heures ; coefficient 4) :
- droit public : droit administratif, droit constitutionnel, libertés publiques et droit de l'Union européenne ;
- droit pénal : droit pénal général et procédure pénale ;
- finances publiques.
Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction.
Les candidats doivent se présenter à l'ensemble des épreuves.
Le choix du candidat qui doit être exprimé lors du dépôt de l'inscription est définitif.
b) Admission.
Les épreuves d'admission comportent :
1° Un entretien avec les membres du jury ayant pour point de départ un sujet se rapportant à des questions de culture générale à partir d'un thème d'actualité tiré au sort par le candidat, permettant d'apprécier ses qualités de réflexion et ses connaissances ainsi que ses capacités à exercer les fonctions de directeur des services pénitentiaires (durée : trente minutes ; préparation : quinze minutes ; coefficient 7).
Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire ;
2° Une interrogation orale portant sur l'une des matières suivantes, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son inscription (durée : vingt minutes, préparation : vingt minutes ; coefficient 3) :
- histoire de la société et des institutions françaises depuis 1789 et des relations internationales depuis 1945 ;
- économie ;
- droit civil : droit des obligations, responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle ;
- sociologie des organisations et gestion des ressources humaines ;
3° Une épreuve orale de langue étrangère consistant en une conversation à partir d'un texte, écrit dans la langue choisie, tiré au sort par le candidat (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
Les langues admises sont l'allemand, l'anglais, l'arabe classique, l'espagnol, l'italien, le mandarin, le portugais et le russe.
Le choix du candidat exprimé lors du dépôt du dossier d'inscription est définitif.
Les candidats doivent se présenter à l'ensemble des épreuves.
Le concours interne comporte les épreuves suivantes :
a) Admissibilité.
Les épreuves d'admissibilité comportent :
1° Une épreuve de note de synthèse à partir d'un dossier à caractère général sur un sujet d'actualité (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
2° Une épreuve de questions à réponse courte portant sur les matières suivantes (durée : quatre heures ; coefficient 4) :
- droit public : droit administratif, droit constitutionnel, libertés publiques et droit de l'Union européenne ;
- droit pénal : droit pénal général et procédure pénale ;
- finances publiques.
Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction.
Les candidats doivent se présenter à l'ensemble des épreuves.
b) Admission.
1° Un entretien avec les membres du jury ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel et permettant d'apprécier ses compétences et ses capacités pour exercer l'emploi de directeur des services pénitentiaires ou, au choix du candidat au moment de l'inscription au concours, une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dès lors qu'il dispose d'une expérience professionnelle minimale de trois ans (durée : trente minutes ; exposé : dix minutes ; coefficient 5).
Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire ;
2° Une interrogation orale portant sur l'une des matières suivantes, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son inscription (durée : vingt minutes ; préparation : vingt minutes ; coefficient 3) :
- droit et institutions pénitentiaires ;
- droit civil : droit des obligations, responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle ;
- sociologie des organisations et gestion des ressources humaines.
c) Epreuve orale facultative.
Une épreuve orale de langue étrangère consistant en une conversation à partir d'un texte, écrit dans la langue choisie, tiré au sort par le candidat (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Sont pris en compte les points supérieurs à 10 sur 20.
Les langues admises sont l'allemand, l'anglais, l'arabe classique, l'espagnol, l'italien, le mandarin, le portugais et le russe.
Le candidat indique son choix dans sa demande d'inscription au concours. Il ne peut en aucun cas en changer au moment des épreuves.
Le choix des matières à option effectué lors de l'inscription est définitif.
Les candidats doivent se présenter à l'ensemble des épreuves.
Le programme des épreuves est fixé en annexe du présent arrêté.
Les jurys des deux concours sont nommés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
- deux membres du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
- un membre d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
- un magistrat de l'ordre judiciaire ;
- un magistrat de l'ordre administratif ou un magistrat des juridictions financières ;
- une...
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