Arrêté du 30 octobre 2019 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0260 du 8 novembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039349896
Date de publication08 novembre 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date30 octobre 2019
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