Arrêté du 30 octobre 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

 
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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2019, la transformation de la société civile professionnelle « Bertrand MARTIN, Nathalie DEGAT-ASTCHGEN, Eric AUDOIRE et Gildas RASS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carquefou...

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