Arrêté du 30 octobre 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0260 du 8 novembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039349918
Date de publication08 novembre 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date30 octobre 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2019, la transformation de la société civile professionnelle « Bertrand MARTIN, Nathalie DEGAT-ASTCHGEN, Eric AUDOIRE et Gildas RASS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT