Arrêté du 30 octobre 2020 portant ouverture de crédits de fonds de concours


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 210 853,17 € à titre de fonds de concours,
Arrête :


Sont ouverts sur 2020 des crédits pour un montant de 210 853,17 € en autorisations d'engagement et de 210 853,17 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMERO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Contrôle et exploitation aériens

210 853,17

210 853,17

Navigation aérienne

612

107 179,76

107 179,76

Soutien aux prestations de l'aviation civile

613

103 673,41

103 673,41

Totaux

210 853,17

210 853,17

Dont titre 2

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