Arrêté du 30 octobre 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

CourtMinistère de la justice
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0271 du 7 novembre 2020
Publication Date07 nov. 2020
Record NumberJORFTEXT000042505097


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2020 :
Il est mis fin aux fonctions de M. INGUERE (Nicolas, Louis, Alexandre) et de Mme FESTAL (Nathalie) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Bernard JAULIN et Jean-Charles BOUZONIE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Bordeaux (Gironde).
M. INGUERE (Nicolas, Louis, Alexandre) et Mme FESTAL (Nathalie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Jean-Bernard JAULIN et Jean-Charles BOUZONIE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le...

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