Arrêté du 30 septembre 2016 pris en application des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 30 septembre 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/30/LHAL1625577A/jo/texte |
| Date de publication | 02 octobre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0230 du 2 octobre 2016 |
| Court | Ministère du logement et de l'habitat durable |
| Record Number | JORFTEXT000033172852 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de commerce, notamment son article A. 444-171 ;
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat, notamment son article 6 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, notamment son article 6-1, ensemble le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;
Vu le décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat,
Arrêtent :
En application du premier alinéa de l'article 1er du décret du 3 septembre 2013 susvisé, les notaires transmettent au Conseil supérieur du notariat, ou à son ou ses délégataires, pour toute mutation d'immeuble à titre onéreux, et moyennant les émoluments indiqués à l'article A. 444-171 du code de commerce, les informations suivantes :
1. Pour tout type de bien :
1.1. La date de la mutation ;
1.2. La commune de situation de l'immeuble ;
1.3. Les références cadastrales de l'immeuble ;
1.4. Le montant hors taxes de la transaction ;
1.5. Le taux de TVA applicable et l'assiette correspondante le cas échéant ;
1.6. Le taux et l'assiette des droits de mutation ;
1.7. Le montant des meubles inclus dans la transaction ;
1.8. Le montant de la commission de négociation le cas échéant ;
1.9. L'occupation ou l'absence d'occupation du bien vendu ;
1.10. La vente du bien en viager ou non ;
1.11. Le montant de la privation de jouissance le cas échéant.
2. Pour un appartement en copropriété vendu séparément dans un immeuble comprenant des locaux professionnels ou d'autres locaux à usage d'habitation :
2.1. Le type d'appartement ;
2.2. Le nombre de pièces d'habitation ;
2.3. Le nombre de chambres de service ;
2.4. Le nombre de salles de bains ou salles d'eau ;
2.5. Le nombre de WC ;
2.6. Le nombre d'emplacements de stationnement ;
2.7. La surface habitable telle que définie à l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
2.8. L'étage auquel est située l'entrée de l'appartement ;
2.9. Le type d'usage de l'appartement ;
2.10. L'année ou la période de construction de l'immeuble ;
2.11. L'indication, le cas échéant, de la réalisation de la transaction en l'état futur d'achèvement (VEFA) ;
2.12. La présence ou l'absence d'ascenseur desservant l'appartement ;
2.13. Le nombre de caves ;
2.14. L'indication, le cas échéant, de la présence de terrasse, balcon ou loggia ;
2.15. L'indication, le cas échéant, de la présence ou de cellier ;
2.16. L'indication, le cas échéant, de la présence d'un jardin à usage privatif ;
2.17. L'indication, le cas échéant, de la présence d'une piscine dans l'immeuble ou la résidence ;
2.18. L'indication, le cas échéant, de la présence de grenier ;
2.19. Le cas échéant, pour les transactions en cas de futur achèvement, l'indication du label dont bénéficie l'appartement en matière de performance énergétique ;
2.20. L'énergie principale de chauffage du logement ;
2.21. Dès lors qu'il est requis, le résultat du diagnostic de performance énergétique (DPE) incluant le classement de la consommation énergie et émission de gaz.
3. Pour une maison individuelle, c'est-à-dire un immeuble destiné principalement à l'habitation et comprenant un seul logement, ainsi que son terrain d'assise :
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