Arrêté du 30 septembre 2019 fixant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 56, nommée le Parc d'entreposage des déchets radioactifs solides, exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur le centre de Cadarache situé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000039216463
Date de publication15 octobre 2019
Enactment Date30 septembre 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0240 du 15 octobre 2019
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/30/TREP1925925A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-1, L. 593-2, L. 593-35, L. 593-36 et R. 593-77 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 67 ;
Vu la déclaration n° SJC68-0036 du 8 janvier 1968 du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) au ministre d'Etat chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales des installations nucléaires de base existantes relevant des 3° et 7° de l'article 2 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires de base et notamment le Parc de stockage définitif des déchets solides de Cadarache ;
Vu les éléments transmis les 7 avril 2017, 31 mai 2018 et 20 décembre 2018 par le CEA à l'Autorité de sûreté nucléaire en vue de l'enregistrement de l'installation nucléaire de base n° 56,
Arrête :


Le périmètre de l'installation nommée « Parc d'entreposage des déchets radioactifs solides » est composé...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT