Arrêté du 30 septembre 2010 fixant la liste des postes offerts au titre de la mobilité prévue par le treizième alinéa de l'article 14 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

JurisdictionFrance
Date de publication06 octobre 2010
Enactment Date30 septembre 2010
Record NumberJORFTEXT000022890272
Publication au Gazette officielJORF n°0232 du 6 octobre 2010
CourtMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/9/30/IOCC1021503A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale,
Arrêtent :


Au sein d'une même direction d'emploi ou d'un même service d'emploi, le changement d'affectation au titre de la mobilité prévue par le treizième alinéa de l'article 14 du décret du 2 août 2005 susvisé ne peut avoir lieu que sur un poste figurant sur la liste jointe en annexe à condition que le poste de départ et le poste d'arrivée ne relèvent pas du même groupe.
Toutefois, lorsque le poste de départ ne figure pas sur la liste prévue au premier alinéa, le changement d'affectation ne peut avoir lieu que sur un poste de cette même liste, correspondant à une activité différente.


L'arrêté du 5 janvier 2009 fixant la liste des postes au titre de la mobilité prévue par le c du dixième alinéa de l'article 14 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale est abrogé.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E
A la direction centrale de la sécurité publique


Groupe 1 :
Le chef de la sûreté départementale à Amiens ;
Le chef de la sûreté départementale à Angers ;
Le chef de la sûreté départementale à Avignon ;
Le chef de la sûreté départementale à Besançon ;
Le chef de la sûreté départementale à Brest ;
Le chef de la sûreté départementale à Caen ;
Le chef de la sûreté départementale à Cergy-Pontoise ;
Le chef de la sûreté départementale à Clermont-Ferrand ;
Le chef de la sûreté départementale à Dijon ;
Le chef de la sûreté départementale à Evry ;
Le chef de la sûreté départementale à Grenoble ;
Le chef de la sûreté départementale à La Rochelle...

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