Arrêté du 30 septembre 1976 CREATION DU CREDIT. ORGANISATION DE LA CAISSE CENTRALE. REGIME DES PRETS ET AVANCES. RESERVES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000832156
Date de publication06 octobre 1976
Publication au Gazette officielJORF du 6 octobre 1976
Enactment Date30 septembre 1976
AUTORISATION A LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL D'INCORPORER A SON CAPITAL UNE PARTIE DE SES RESERVES.

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