Arrêté du 31 août 2015 fixant les modalités de désignation et de fonctionnement des sections compétentes du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles siégeant en formation de commission nationale de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles et des non-salariés agricoles

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000031147259
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/31/AGRS1520741A/jo/texte
Enactment Date31 août 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0211 du 12 septembre 2015
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Date de publication12 septembre 2015


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 721-1-1 ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 et par le décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 août 2015,
Arrête :


Les modalités de désignation des personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 721-1-1 du code rural et de la pêche maritime, membres de la section du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles siégeant en formation de commission nationale de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles, sont les suivantes :


- six représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole désignés sur proposition du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
- un représentant de chacune des quatre organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles suivantes, habilitées à siéger au sein de commissions en application du décret n° 90-187 susvisé, désigné sur leur proposition :
- Fédération nationale des syndicats exploitants agricoles (FNSEA) ;
- Coordination rurale ;
- Jeunes agriculteurs (JA) ;
- Confédération paysanne ;


- un représentant de chacune des fédérations professionnelles agricoles suivantes, désigné sur leur proposition :
- Fédération nationale bovine ;
- Fédération nationale des producteurs de fruits ;
- Fédération nationale des producteurs de lait ;
- Fédération nationale des producteurs de légumes ;
- Fédération nationale du bois ;
- Fédération nationale entrepreneurs des territoires.


- un représentant de chacune des deux associations de victimes de risques professionnels suivantes, désigné sur proposition de leur président :
- Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) ;
- Phyto Victimes.


Les modalités de...

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