Arrêté du 31 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)
Jurisdiction | France |
Date de publication | 03 janvier 2015 |
Record Number | JORFTEXT000030024964 |
Enactment Date | 31 décembre 2014 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0002 du 3 janvier 2015 |
Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/31/DEVR1431076A/jo/texte |
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG),
Arrêtent :
Le tableau de l'annexe I « 2.2. Caractéristiques de tenue au froid » de l'arrêté du 30 juin 2010 susvisé, portant sur les caractéristiques de tenue à froid des esters méthyliques d'acides gras (EMAG), est remplacé par le tableau suivant :
CARACTÉRISTIQUES |
UNITÉ |
LIMITES (MAX.) |
|
---|---|---|---|
Eté |
Hiver |
||
Température limite de filtrabilité (TLF) |
° C, max. |
0 |
-5 |
Point de trouble |
° C, max. |
+ 5 |
0 |
Teneur en monoglycérides |
% (m/ m), max. |
0,70 |
0,70 |
Teneur en esters saturés |
% (m/ m), max. |
30 |
16 |
Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent...
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