Arrêté du 31 décembre 2014 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 18 mars 2015 |
| Enactment Date | 31 décembre 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/31/FCPO1503642A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0065 du 18 mars 2015 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| Record Number | JORFTEXT000030367336 |
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002, notamment son article 6-1 relatif à la désignation des représentants de l'administration ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 31 août 2011 instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Sur propositions du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrêtent :
Sont désignés comme représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires nos 1, 2, 3, 4 et 5 de l'Institut national de la statistique et des études économiques :
1. Commission administrative n° 1 - inspecteurs généraux
Membres titulaires :
M. ou Mme le directeur général.
M. ou Mme le secrétaire général.
M. ou Mme le chef de l'inspection générale
Membres suppléants :
M. ou Mme le chef du département de la valorisation des ressources humaines.
M. ou Mme le directeur des statistiques d'entreprises.
M. ou Mme le directeur des études et synthèses économiques.
2. Commission administrative n° 2 - administrateurs
Membres titulaires :
M. ou Mme le directeur général.
M. ou Mme le secrétaire général.
M. ou Mme le chef de l'inspection générale.
M. ou Mme le directeur de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale.
Membres suppléants :
M. ou Mme le chef du département de la valorisation des ressources humaines.
M. ou Mme le chef du département de la gestion des ressources humaines.
M. ou Mme le directeur de la diffusion et de l'action régionale.
Mme Christel Colin.
3. Commission administrative n° 3 - attachés statisticiens
Membres titulaires :
M. ou Mme le directeur général.
M. ou Mme le secrétaire général.
M. ou Mme le chef de l'inspection générale.
M. ou Mme l'adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques.
M. ou Mme le chef de département de l'emploi et des revenus d'activité.
Membres suppléants :
M. ou Mme le chef du département de la valorisation des ressources humaines.
M. ou Mme le chef du département statistiques de court...
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