Arrêté du 31 décembre 1987 FIXANT LA MOYENNE NATIONALE DE PARTICIPATION DES COMMUNES AUX DEPENSES LEGALES D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE DES DEPARTEMENTS

JurisdictionFrance
Date de publication01 janvier 1988
Enactment Date31 décembre 1987
Publication au Gazette officielJORF du 1 janvier 1988
Record NumberJORFTEXT000000680540
FIXATION DE LA MOYENNE NATIONALE A PRENDRE EN COMPTE AU TITRE DE L'EXERCICE 1988 EGALE A 15,6%.
APPLICATION DU DECRET 871146 DU 31-12-1987 (ART. 2...

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