Arrêté du 31 décembre 1985 PORTANT MAJORATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS,DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE,DE LA PECHE ET DE LA PLAISANCE

JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF du 11 janvier 1986
Publication Date11 jan. 1986
Record NumberJORFTEXT000000494793
APPLICATION DE L'ART. L42 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS,A COMPTER DU 01-01-1986.
TABLEAU ANNEXE.

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