Arrêté du 31 décembre 1985 PORTANT MAJORATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS,DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE,DE LA PECHE ET DE LA PLAISANCE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000494793
Date de publication11 janvier 1986
Publication au Gazette officielJORF du 11 janvier 1986
Enactment Date31 décembre 1985
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