Arrêté du 31 décembre 2012 portant agrément de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 et de ses accords d'application numérotés 3, 5, 12, 14, 15 et 17 du 26 octobre 2012 relatifs à l'indemnisation du chômage à Mayotte
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026872107 |
| Date de publication | 01 janvier 2013 |
| Enactment Date | 31 décembre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0001 du 1 janvier 2013 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/31/ETSD1242118A/jo/texte |
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu l'article L. 327-19 du code du travail applicable à Mayotte et les articles L. 5422-20, L. 5422-21, L. 5422-22 et R. 5422-16 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 26 octobre 2012 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel le 7 décembre 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 12 décembre 2012,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 327-15 du code du travail applicable à Mayotte et à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 et de ses accords d'application numérotés 3, 5, 12, 14, 15 et 17 du 26 octobre 2012 relatifs à l'indemnisation du chômage à Mayotte.
L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits accords visés à l'article 1er.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 26 OCTOBRE 2012
RELATIF À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE À MAYOTTE
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Considérant l'obligation qui résulte des lois organiques n°s 2010-1486 et 2010-1487 du 7 décembre 2010 rendant effective la départementalisation de Mayotte au 31 mars 2011 d'étendre de façon progressive la protection sociale applicable en métropole dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, et au Département de Mayotte ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation ;
Vu l'ordonnance...
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