Arrêté du 31 décembre 2008 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'organismes extérieurs relevant du service d'infrastructure de la défense
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000020103718 |
| Date de publication | 17 janvier 2009 |
| Enactment Date | 31 décembre 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0014 du 17 janvier 2009 |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/31/DEFF0900383A/jo/texte |
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié portant organisation du service d'infrastructure de la défense ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2008 portant désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du service d'infrastructure de la défense,
Arrête :
Sont instituées auprès des organismes extérieurs mentionnés ci-après, relevant du service d'infrastructure de la défense, des régies de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
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ORGANISME DOTÉ D'UNE RÉGIE de recettes et d'avances |
MONTANT MAXIMAL de l'avance (en euros) |
ORDONNATEUR de rattachement |
|---|---|---|
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Direction régionale du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France. |
2 300 |
Le directeur régional du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France. |
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Direction régionale du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux (Gironde). |
20 000 |
Le directeur régional du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux (Gironde). |
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Direction régionale du service d'infrastructure de la défense de Brest (Finistère). |
80 000 |
Le directeur régional du service d'infrastructure de la défense de Brest (Finistère). |
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Direction régionale du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle). |
9 200 |
Le directeur régional du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle). |
|
Direction régionale du service d'infrastructure de la défense de Rennes |
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