Arrêté du 31 décembre 1947 COMMISSION NATIONALE DES ABATTOIRS

JurisdictionFrance
Date de publication28 janvier 1948
Record NumberJORFTEXT000000793894
Publication au Gazette officielJORF du 28 janvier 1948
Enactment Date31 décembre 1947
INDEMNITES ALLOUEES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR AUX MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES ABATTOIRS
COMPLETE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 04-04-1944 RELATIF AUX INDEMNITES...

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