Arrêté du 31 décembre 2003 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours

JurisdictionFrance
Enactment Date31 décembre 2003
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/31/LBLB0300022A/jo/texte
Date de publication08 février 2004
Publication au Gazette officielJORF n°33 du 8 février 2004
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES LIBERTES LOCALES
Record NumberJORFTEXT000000246664


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales (partie Législative), et notamment ses articles L. 3241-1 et L. 3312-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire), et notamment les articles R. 3312-2 à D. 3342-13 ;
Vu la loi n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 4 et 52 ;
Vu les décrets n° 2003-1004 et n° 2003-1005 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours,
Arrêtent :


A compter du 1er janvier 2004, l'instruction budgétaire et comptable M. 61 est modifiée de la façon suivante :
1. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, intitulé « Classe 1 - Comptes de capitaux (Fonds propres, emprunts et dettes assimilées) », dans le commentaire du compte 164 - Emprunts auprès des établissements de crédit, toutes les références au compte 519 sont remplacées par le compte « 51932 ».
2. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », dans le commentaire du compte 401 Fournisseurs, les deux derniers paragraphes sont modifiés comme suit :
- le compte 4017 « Fournisseurs - Retenues de garanties et oppositions » est remplacé par le compte 40171 « Fournisseurs - Retenues de garanties » ;
- le dernier paragraphe est rédigé comme suit : « Le compte 40172 "Fournisseurs - Oppositions enregistre les oppositions exécutées par le comptable assignataire. »
3. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4 intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », dans le commentaire du compte 404 Fournisseurs d'immobilisations, les deux derniers paragraphes sont modifiés comme suit :
- le compte 4047 « Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garanties et oppositions » est remplacé par le compte 40471 « Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garanties » ;
- le dernier paragraphe est rédigé comme suit : « Le compte 40472 "Fournisseurs d'immobilisations - Oppositions enregistre les oppositions exécutées par le comptable...

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