Arrêté du 31 décembre 2020 modifiant les modalités de déclaration des conditions d'ouverture au public des monuments historiques

Court:Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/31/CCPE2034775A/jo/texte
Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°0001 du 1 janvier 2021
Publication Date:01 jan. 2021
Record Number:JORFTEXT000042845925


Publics concernés : propriétaires d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques.
Objet : modification de la procédure de déclaration des conditions d'ouverture au public des monuments historiques qui permet aux propriétaires de tels immeubles de déduire de leur revenu global l'intégralité des charges foncières visées aux articles 41 E et 41 F de l'annexe III au code général des impôts (CGI) pour l'assiette de l'impôt sur le revenu.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté modifie la procédure de déclaration des conditions d'ouverture au public des monuments historiques, prévue à l'article 17 quater de l'annexe IV au CGI, afin de tirer les conséquences de la suppression des missions relatives au tourisme au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
La déclaration des conditions d'ouverture d'un monument historique classé ou inscrit doit désormais être faite auprès du service des impôts des particuliers dont relève le contribuable avant le 1er février de l'année d'ouverture.
Références : l'article 17 quater de l'annexe IV au CGI, modifié par l'arrêté, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 156, l'annexe III à ce code, notamment son article 41 I et l'annexe IV à ce code, notamment ses articles 17 ter et 17 quater,
Arrêtent :


L'article 17 quater de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 17 quater. - I. - Les conditions d'ouverture de l'immeuble sont déclarées, avant le 1er février de chaque année, auprès du service des impôts des particuliers dont dépend sa résidence principale :
« a) Par la personne physique propriétaire de l'immeuble ou par l'une des personnes physiques titulaires de droits réels, agissant au nom et pour le compte des autres titulaires de tels droits ;
« b) A défaut, par l'une des personnes physiques associées de la société propriétaire de l'immeuble, agissant en son nom et pour son compte.
« II. - La déclaration prévue au I comporte les...

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