Arrêté du 31 janvier 2006 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

JurisdictionFrance
Date de publication22 février 2006
Enactment Date31 janvier 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/31/BUDD0670004A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°45 du 22 février 2006
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Record NumberJORFTEXT000000456839


Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis,
Arrête :

Abrogation de l'arrêté du 17-02-2005 Texte totalement abrogé


La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.


Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.


L'arrêté du 17 février 2005 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par...

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