Arrêté du 31 janvier 2005 portant désignation des autorités habilitées à signer, dans le cadre des crédits délégués par le ministre chargé des transports, les marchés, conventions, contrats et avenants relatifs aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 01 février 2005 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/31/DEFC0500146A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000420520 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°26 du 1 février 2005 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Enactment Date | 31 janvier 2005 |
La ministre de la défense,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 95-319 du 17 mars 1995 modifié relatif aux modalités de gestion financière des études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils ;
Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des systèmes d'armes ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des essais,
Arrête :
Les autorités habilitées à signer, dans le cadre des crédits délégués par le ministre chargé des transports, les marchés, conventions, contrats et avenants relatifs aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils sont mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté. Cette habilitation s'exerce dans le cadre des missions de leur service et dans les limites indiquées audit tableau.
Cette habilitation est attachée à une fonction et non à la personne qui l'exerce. En cas d'absence ou d'empêchement durable d'une des autorités mentionnées au tableau annexé à l'arrêté, l'habilitation est dévolue de plein droit à son remplaçant ou à son suppléant dûment désigné dès que les cas prévus par les textes organiques viennent à se réaliser.
Les autorités habilitées ainsi désignées peuvent déléguer leur signature, nominativement par écrit, à des personnes chargées de la conclusion et de l'exécution de ces marchés, conventions, contrats et avenants.
En ce qui concerne les marchés à bons de commande, l'autorité...
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