Arrêté du 31 juillet 2015 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000030981056
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/31/DEVT1517254A/jo/texte
Enactment Date31 juillet 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0181 du 7 août 2015
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Date de publication07 août 2015


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société SAGES RAIL en date du 8 avril 2015, complétée en dernier lieu le 2 juillet 2015,
Arrêtent :


Par application des dispositions des titres Ier et II du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société SAGES RAIL une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de traction et de transport de marchandises.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.


Les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent...

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