Arrêté du 31 juillet 2019 portant nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0184 du 9 août 2019
Record NumberJORFTEXT000038900502
Date de publication09 août 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date31 juillet 2019
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