Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de mise à disposition du public des publications régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000026348471
Enactment Date31 juillet 2012
Date de publication06 septembre 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0207 du 6 septembre 2012
CourtMinistère de l'économie et des finances
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/31/EFIS1231216A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 modifié relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;
Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 26 février 2002 modifié relatif aux publications non périodiques sur supports papier et électronique et aux bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :


L'article 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé est complété comme suit :

TITRE DE LA PUBLICATION

PRIX
(en euros)

Alsace
L'année économique et sociale 2012 en Alsace

6,3

Aquitaine
L'aéronautique et l'espace en Aquitaine et Midi-Pyrénées, régions d'Aerospace Valley, 2012

21

Ile-de-France
Nouveaux numéros de la collection « Regards sur... »

13,3

Languedoc-Roussillon
L'année économique et sociale 2012 en Languedoc-Roussillon

10

Midi-Pyrénées
L'année économique 2012 en Midi-Pyrénées

15

L'aéronautique et l'espace en Aquitaine et Midi-Pyrénées, régions d'Aerospace Valley, 2012

21

Nord - Pas-de-Calais
Les migrations alternantes en Nord - Pas-de-Calais en 2006, Les Dossiers de profils, n° 102

15

La filière automobile en Nord - Pas-de-Calais : recomposition suite à la crise, Les Dossiers de profils, n° 103

15

Les espaces du Nord - Pas-de-Calais. ― Trajectoires, enjeux et devenir. ― Dynamiques démographiques (fascicule 1), Les Dossiers de profils, n° 104

15

Les espaces du Nord - Pas-de-Calais. ― Trajectoires, enjeux et devenir. ― Mutations et polarités économiques (fascicule 2), Les Dossiers de profils, n° 105

15

Les espaces du Nord - Pas-de-Calais. ― Trajectoires, enjeux et devenir. ― Développement humain (fascicule 3), Les Dossiers de profils, n° 106

15

Les espaces du Nord - Pas-de-Calais. ― Trajectoires, enjeux et devenir. ― Gouvernance territoriale (fascicule 4), Les Dossiers de profils,
...

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