Arrêté du 31 juillet 2020 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et abrogeant des autorisations

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/31/TRER2021005A/jo/texte
Date de publication07 août 2020
Record NumberJORFTEXT000042215839
Publication au Gazette officielJORF n°0193 du 7 août 2020
CourtMinistère de la transition écologique
Enactment Date31 juillet 2020


Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 31 juillet 2020, le Syndicat des énergies électriques de Tarentaise (SEET) dont le siège social est situé 646, Plan du Truy, 73260 Grand-Aigueblanche, France, est autorisé depuis le 1er janvier 2020 à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Il est soumis aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.
Sont abrogées les autorisations d'exercer l'activité d'achat d'électricité...

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