Arrêté du 31 juillet 2020 abrogeant l'arrêté du 7 octobre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0195 du 9 août 2020 |
Enactment Date | 31 juillet 2020 |
Record Number | JORFTEXT000042221394 |
Court | AUTORITE NATIONALE DES JEUX |
Date de publication | 09 août 2020 |
La présidente de l'Autorité nationale des jeux et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, notamment son article 49 ;
Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics,
Arrêtent :
La régie d'avances instituée auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est supprimée.
L'arrêté du 7 octobre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est abrogé.
La présidente de l'Autorité nationale des jeux et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2020.
La présidente de l'Autorité nationale des jeux,
I. Falque-Pierrotin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
O. Touvenin
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