Arrêté du 31 juillet 2020 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2020-2023 conclu le 16 décembre 2019 dans le cadre de l'interprofession des vins du Val de Loire (Inter Loire)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 11 août 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000042225352 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/31/AGRT2019514A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0196 du 11 août 2020 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| Enactment Date | 31 juillet 2020 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif à la reconnaissance en qualité d'interprofession de l'interprofession des vins de Loire nommée Inter Loire ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des vins de Loire nommée Inter Loire pour le secteur des vins à indication géographique protégée « Val de Loire » ;
Vu la décision de l'assemblée générale de l'interprofession des vins de Loire nommée Inter Loire en date du 16 décembre 2019,
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2020-2023 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire sont étendues jusqu'au 31 juillet 2023 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort d'Inter Loire et aux négociants en vins commercialisant ces produits, à l'exception de :
- la mention " qui ne télédéclarent pas leurs DRM sur le portail Inter Loire www.vinsvaldeloire.pro, non encore en capacité technique de remplir les obligations du paragraphe 1 " de l'article II-1 relatif à la connaissance des stocks ;
- l'article II-2 relatif à la connaissance des volumes récoltés et des revendications ;
- l'article II-3 relatif à la connaissance des sorties de chais ;
- la mention " des DRM ou des DRA " de l'article II-7 relatif à la confidentialité des données ;
- l'article III-1 relatif au contrat d'achat en propriété ;
- l'alinéa 7 de l'article III-2 relatif au contrat pluriannuel ;
- les délais de paiements pour les vins achetés en application d'un...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI