Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

 
EXTRAIT GRATUIT


Publics concernés : exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Objet : l'arrêté a pour objet de compléter et de modifier l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié. Celui-ci fixe la liste des installations productrices d'électricité qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020
Entrée en vigueur : cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel
Notice : l'arrêté ajoute deux installations à l'annexe I qui concerne les installations produisant exclusivement de l'électricité et ne recevant pas de quota gratuit
Il modifie également l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits afin de
- tenir compte des changements d'exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d'installations
- intégrer des installations nouvelles entrantes et attribuer l'allocation de quotas gratuits pour des nouveaux entrants ;
- supprimer des installations en cessation totale ou dont la puissance des installations de combustion est passée à 20 MW ou en dessous ;
- prévoir des quotas réduits pour une installation ayant connu une réduction significative de capacité ;
- prévoir des quotas diminués pour des installations en cessation partielle ;
- prévoir des quotas augmentés pour des installations ayant connu une reprise après cessation partielle ;
- corriger l'allocation d'une installation suite à la prise en compte du statut d'exposition au risque de fuite de carbone d'une sous-installation ;
- corriger la dénomination d'une société exploitante d'installation.
L'annexe III de l'arrêté est également modifiée afin de prévoir des quotas supplémentaires pour deux installations ayant connu une augmentation significative de capacité.
Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la décision 2013/448/UE du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d'exécution pour l'allocation transitoire à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la décision 2017/126 du 24 janvier 2017 modifiant la décision 2013/448/UE en ce qui concerne la définition d'un facteur de correction uniforme transsectoriel, conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 et suivants et R. 229-5 et suivants ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020,
Arrête :


Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé sont énumérées en annexe au présent arrêté.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE I
I.-Annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : installations produisant exclusivement de l'électricité et ne recevant pas de quota gratuit


1. Installations ajoutées
A l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes ci-après sont ajoutées :


Numéro d'identification

Nom de l'exploitant

Nom de l'installation

FR-new-05800850

EDF

EDF-CTI PACY-Data center Pacy

FR-new-06522592

BDC2

BDC2


II.-Annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : montants de quotas affectés pour les années 2013 à 2020


1. Changements d'exploitants, de dénomination des sociétés exploitantes et/ ou d'installations
A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les informations des lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les informations correspondantes :


Numéro d'identification

Nom de l'exploitant

Nom de l'installation

FR000000000000017

William Saurin Production

William Saurin Usine de Pouilly sur Serre

FR000000000000050

SPILLERS PETFOOD FRANCE SA

SPILLERS PETFOOD FRANCE SA-Usine d'Aubigny

FR000000000000685

Société CHRISTAL ECO CHALEUR

Société CHRISTAL ECO CHALEUR

FR000000000000734

SEINERGIE

Chaufferie Urbaine SEINERGIE

FR000000000000979

SPILLERS PETFOOD FRANCE SA

SPILLERS PETFOOD FRANCE SA-Usine de Marconnelle


2. Nouveaux entrants
A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, sont insérées les lignes suivantes (numéro d'identification, nom de l'exploitant, nom de l'installation et quantité de quotas affectés) :


Numéro
d'identification

Nom
de l'exploitant

Nom
de l'installation

Quantité de quotas affectés

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

total
période

FR-new-06515526

GRT gaz

Station de compression de gaz de Beynes

-

-

-

-

5 648

8 416

6 923

5 483

26 470

FR-new-03300377

MACON ENERGIES SERVICES

Centrale d'énergie des Bruyères

-

-

-

-

-

5355

13781

10915

30 051

FR-new-52900449

Société Industrielle Laitière du Léon

SILL SAS (Plouvien)

-

-

-

-

-

-

2 512

2 389

4 901

FR-new-06103703

FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD

FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD

-

-

-

-

-

5 594

14 619

14 335

34 548

FR-new-05108014

SGD SA

SGD SA

-

-

2 006

6 420

6 303

6 185

6 067

5 949

32 930

FR-new-06400913

IMERYS PCC France

IMERYS-Salin-de-Giraud

-

-

-

-

-

-

33 294

32 646

65 940

FR-new-07000637

MG-VALDUNES

MG-VALDUNES Leffinckoucke

-

-

-

-

-

3 411

2 805

2 222

8 438

FR-new-05701486

CHU CENTRE HOSPITALIER site
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI