Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/31/TRER2021030A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000042231051 |
| Enactment Date | 31 juillet 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0198 du 13 août 2020 |
| Court | Ministère de la transition écologique |
| Date de publication | 13 août 2020 |
Publics concernés : exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Objet : l'arrêté a pour objet de compléter et de modifier l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié. Celui-ci fixe la liste des installations productrices d'électricité qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020
Entrée en vigueur : cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel
Notice : l'arrêté ajoute deux installations à l'annexe I qui concerne les installations produisant exclusivement de l'électricité et ne recevant pas de quota gratuit
Il modifie également l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits afin de
- tenir compte des changements d'exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d'installations
- intégrer des installations nouvelles entrantes et attribuer l'allocation de quotas gratuits pour des nouveaux entrants ;
- supprimer des installations en cessation totale ou dont la puissance des installations de combustion est passée à 20 MW ou en dessous ;
- prévoir des quotas réduits pour une installation ayant connu une réduction significative de capacité ;
- prévoir des quotas diminués pour des installations en cessation partielle ;
- prévoir des quotas augmentés pour des installations ayant connu une reprise après cessation partielle ;
- corriger l'allocation d'une installation suite à la prise en compte du statut d'exposition au risque de fuite de carbone d'une sous-installation ;
- corriger la dénomination d'une société exploitante d'installation.
L'annexe III de l'arrêté est également modifiée afin de prévoir des quotas supplémentaires pour deux installations ayant connu une augmentation significative de capacité.
Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la décision 2013/448/UE du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d'exécution pour l'allocation transitoire à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la décision 2017/126 du 24 janvier 2017 modifiant la décision 2013/448/UE en ce qui concerne la définition d'un facteur de correction uniforme transsectoriel, conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 et suivants et R. 229-5 et suivants ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020,
Arrête :
Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé sont énumérées en annexe au présent arrêté.
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I
I.-Annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : installations produisant exclusivement de l'électricité et ne recevant pas de quota gratuit
1. Installations ajoutées
A l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes ci-après sont ajoutées :
|
Numéro d'identification |
Nom de l'exploitant |
Nom de l'installation |
|---|---|---|
|
FR-new-05800850 |
EDF |
EDF-CTI PACY-Data center Pacy |
|
FR-new-06522592 |
BDC2 |
BDC2 |
II.-Annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : montants de quotas affectés pour les années 2013 à 2020
1. Changements d'exploitants, de dénomination des sociétés exploitantes et/ ou d'installations
A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les informations des lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les informations correspondantes :
|
Numéro d'identification |
Nom de l'exploitant |
Nom de l'installation |
|---|---|---|
|
FR000000000000017 |
William Saurin Production |
William Saurin Usine de Pouilly sur Serre |
|
FR000000000000050 |
SPILLERS PETFOOD FRANCE SA |
SPILLERS PETFOOD FRANCE SA-Usine d'Aubigny |
|
FR000000000000685 |
Société CHRISTAL ECO CHALEUR |
Société CHRISTAL ECO CHALEUR |
|
FR000000000000734 |
SEINERGIE |
Chaufferie Urbaine SEINERGIE |
|
FR000000000000979 |
SPILLERS PETFOOD FRANCE SA |
SPILLERS PETFOOD FRANCE SA-Usine de Marconnelle |
2. Nouveaux entrants
A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, sont insérées les lignes suivantes (numéro d'identification, nom de l'exploitant, nom de l'installation et quantité de quotas affectés) :
|
Numéro d'identification |
Nom de l'exploitant |
Nom de l'installation |
Quantité de quotas affectés |
||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
total période |
|||
|
FR-new-06515526 |
GRT gaz |
Station de compression de gaz de Beynes |
- |
- |
- |
- |
5 648 |
8 416 |
6 923 |
5 483 |
26 470 |
|
FR-new-03300377 |
MACON ENERGIES SERVICES |
Centrale d'énergie des Bruyères |
- |
- |
- |
- |
- |
5355 |
13781 |
10915 |
30 051 |
|
FR-new-52900449 |
Société Industrielle Laitière du Léon |
SILL SAS (Plouvien) |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
2 512 |
2 389 |
4 901 |
|
FR-new-06103703 |
FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD |
FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD |
- |
- |
- |
- |
- |
5 594 |
14 619 |
14 335 |
34 548 |
|
FR-new-05108014 |
SGD SA |
SGD SA |
- |
- |
2 006 |
6 420 |
6 303 |
6 185 |
6 067 |
5 949 |
32 930 |
|
FR-new-06400913 |
IMERYS PCC France |
IMERYS-Salin-de-Giraud |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
33 294 |
32 646 |
65 940 |
|
FR-new-07000637 |
MG-VALDUNES |
MG-VALDUNES Leffinckoucke |
- |
- |
- |
- |
- |
3 411 |
2 805 |
2 222 |
8 438 |
|
FR-new-05701486 |
CHU CENTRE HOSPITALIER site |
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