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Arrêté du 31 juillet 2020 relatif à la fixation du montant du plafond annuel des aides et prestations que le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042259728
Date de publication25 août 2020
Enactment Date31 juillet 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0207 du 25 août 2020
CourtMinistère des solidarités et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/31/SSAS2020494A/jo/texte


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-5 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, et notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2020 relatif à la fixation du montant du plafond annuel des aides et prestations que le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du mardi 7 juillet 2020 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du mercredi 15 juillet 2020 ;
Vu l'avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du mardi 7 juillet 2020,
Arrêtent :


Au regard des prestations spécifiques dont l'attribution relève de la seule compétence du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, le plafond annuel des aides et prestations attribuées par ce conseil en matière d'action sanitaire et sociale est rehaussée...

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