Arrêté du 31 mai 2019 modifiant un arrêté relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0128 du 4 juin 2019
Record NumberJORFTEXT000038543941
Date de publication04 juin 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date31 mai 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2019, l'arrêté en date du 17 mai 2019 nommant M. BERTHOU (Nicolas, André, Noël) et M. BERTHOU (Florent, Louis, Marie) notaires associés à la résidence de Quimper (Finistère) est modifié comme suit :
Au lieu de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT