Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application de l'article L. 112 B du livre des procédures fiscales

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
Enactment Date31 mai 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/31/CCPE2113558A/jo/texte
Official gazette publicationJORF n°0125 du 1 juin 2021
Publication Date01 juin 2021
Record NumberJORFTEXT000043567682


Publics concernés : bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal.
Objet : établir les tranches de montant qui doivent servir à la publication des informations concernant les bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article L. 112 B du livre des procédures fiscales, créé par l'article 21 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, fixe la liste des informations concernant les bénéficiaires d'aides d'Etat, au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui peuvent être rendues publiques. S'agissant de la publication du montant des aides individuelles, le présent arrêté fixe, pour celles dont le montant excède un certain seuil, les tranches de montant qui doivent servir à cette publication.
Références : l'article A. 112 B-1 du livre des procédures fiscales, créé par le présent arrêté, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment son article 9 ;
Vu le règlement (UE) n° 702/2014 du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 9 ;
Vu le règlement (UE) n° 1388/2014 du 16 décembre 2014 déclarant certaines catégories d'aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 9 ;
Vu la communication de la Commission européenne modifiant les communications de la Commission concernant respectivement les lignes directrices de l'Union européenne pour l'application des règles relatives aux aides d'Etat dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit, les lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour...

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