Arrêté du 31 mai 2021 portant ouverture de crédits de fonds de concours

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
Publication Date05 juin 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/31/CCPB2116672A/jo/texte
Official gazette publicationJORF n°0129 du 5 juin 2021
Enactment Date31 mai 2021
Record NumberJORFTEXT000043604972


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 220 444 807,89 € à titre de fonds de concours,
Arrête :


Sont ouverts sur 2021 des crédits pour un montant de 32 348 642,27 € en autorisations d'engagement et de 220 444 807,89 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

20 899,99

20 899,99

Action de la France en Europe et dans le monde

105

899,99

899,99

Diplomatie culturelle et d'influence

185

20 000,00

20 000,00

Administration générale et territoriale de l'Etat

303 568,00

303 568,00

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

303 568,00

303 568,00

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

1 601 953,24

1 601 953,24

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

1 601 953,24

1 601 953,24

Aide publique au développement

1 210 629,94

1 210 629,94

Solidarité à l'égard des pays en développement

209

1 210 629,94

1 210 629,94

Culture

180 636,00

330 636,00

Patrimoines

175

60 000,00

210 000,00

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

361

120 636,00

120 636,00

Défense

3 715 616,45

3 715 616,45

Équipement des forces

146

3 391 525,03

3 391 525,03

Préparation et emploi des forces

178

275 633,66

275 633,66

Soutien de la politique de la défense

212

48 457,76

48 457,76

Direction de l'action du Gouvernement

109 747,52

109 747,52

Coordination du travail gouvernemental

129

109 747,52

109 747,52

Ecologie, développement et mobilité durables

5 949 866,52

193 896 032,14

Paysages, eau et biodiversité

113

5 050 933,90

10 933,90

Prévention des risques

181

1 268,00

4 268,00

Infrastructures et services de transports

203

34 401,52

193 017 567,14

Conduite et pilotage des politiques de
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