Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 31 mars 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0089 du 16 avril 2009
Date de publication16 avril 2009
Enactment Date31 mars 2009
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Record NumberJORFTEXT000020522456



Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services en date du 31 mars 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat :
Membres titulaires :
Mme PEYRONNET (Aline), administratrice civile à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, en remplacement de M...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT