Arrêté du 31 mars 1989 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER DE L'ASSOCIATION DENOMMEE ASSOCIATION DES OEUVRES SOCIALES DU MINISTERE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT (ASCOOP)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000319389
Date de publication02 mai 1989
Publication au Gazette officielJORF du 2 mai 1989
Enactment Date31 mars 1989
LE CONTROLE FINANCIER AUQUEL EST SOUMISE L'ASSOCIATION SUSVISEE EST EXERCE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE DU BUDGET,QUI ASSISTE AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET...

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