Arrêté du 31 mars 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0085 du 10 avril 2021
Enactment Date31 mars 2021
Date de publication10 avril 2021
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000043344122


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2021, M. FRUTOSO (Alexandre, Jean, Yves-Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT