Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé

 
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Publics concernés : apprentis conducteurs, exploitants des établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, enseignants de la conduite et de la sécurité routière, accompagnateurs.Objet : apprentissage de la conduite.Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.Notice : afin de favoriser le développement de l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC), le présent arrêté en autorise l'accès dès l'âge de 15 ans (au lieu de 16 ans actuellement), conformément aux dispositions de l'article R. 211-3 du code de la route modifiées par le décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière.Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).Le ministre de l'intérieur,Vu le code de la route, notamment ses articles R. 211-3 à R. 211-5-1 et R. 221-8 ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé ;Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire,Arrête :

ARTICLE 1

L'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

ARTICLE 2

Au premier alinéa de l'article 2, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quinze ».

ARTICLE 3

L'article 3 est ainsi modifié :1° Au 2°, les mots : « 8 février 1999 modifié relatif aux » sont remplacés par les mots : « 20 avril 2012 fixant les » ;2° Au 3°, les mots : « au modèle mentionné à...

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